Qu’est une Apostille

Publié le Friday, June 29, 2012

En 1961, la Conférence de La Haye de Droit International Privé a rédigé un Traité International, connu sous le nom de la Convention Apostille de La Haye, ou le traité Apostille.
Sous la Convention Apostille de La Haye, les pays signataires de ce traité ont convenu de reconnaître les documents publics émis par d’autres pays signataires, à condition que ces documents sont authentifiés par la fixation d’un forme d’authentification reconnue internationalement , connu sous le nom d’ “Apostille”. l’Apostille assure que les documents publics émis dans un pays signataires seront reconnus valides ou légaux dans un autre pays signataire.