Dois-je faire apostiller mes statuts constitutifs ?

Oui ! Dans la plupart des cas, vos statuts constitutifs devront être apostillés pour être reconnus à l’étranger. Il est conseillé de vérifier auprès du destinataire étranger auprès duquel vous soumettez les statuts si l’apostille est requise.

Si vos statuts constitutifs requièrent une apostille dans le pays de destination, vous devrez effectuer la procédure d’apostille au Canada. Ils devront d’abord être notariés avant de pouvoir être apostillés.

Dans certains cas, lorsque vos statuts constitutifs sont destinés à un pays non signataire de l’apostille, vous devrez également les faire légaliser.

Pour plus d’informations sur l’apostille de vos statuts, veuillez contacter nos spécialistes.